Mentions Légales

1°) Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.tadadesign.frl'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Créateur : TADADESIGN – SARL au capital de 25 000 € – SIRET N° 539 146 308 00025 – siège social : 22 bis avenue Gabriel Péri 91700 Sainte Geneviève des BoisPropriétaire : Véronique Anthouard – TADADESIGNResponsable publication : TADADESIGN (personne morale)Webmaster : Véronique ANTHOUARD – TADADESIGNHébergeur : OVH - www.ovh.com – 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

 

2°) Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.tadadesign.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.tadadesign.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.tadadesign.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.tadadesign.fr est mis à jour régulièrement par TADADESIGN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toute demande concernant la société TADADESIGN ou le site www.tadadesign.fr pourra se faire par le formulaire de contact disponible sur le site

3°) Description des services fournis

Le site www.tadadesign.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

TADADESIGN s’efforce de fournir sur le site www.tadadesign.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, TADADESIGN ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.tadadesign.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.tadadesign.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4°) Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie Wordpress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5°) Propriété intellectuelle et contrefaçons

TADADESIGN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) sauf mention explicite dans le cadre de projets en collaboration avec des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : TADADESIGN (et/ou autre propriétaire des droits).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6°) Limitations de responsabilité

TADADESIGN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.tadadesign.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

TADADESIGN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.tadadesign.fr.

7°) Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.tadadesign.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.tadadesign.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause TADADESIGN ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.tadadesign.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.tadadesign.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.tadadesign.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Véronique Lepage et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.tadadesign.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8°) Liens hypertextes et cookies

Le site www.tadadesign.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, TADADESIGN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.tadadesign.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

9°) Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.tadadesign.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Evry.

10°) Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11°) Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente

Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente communs aux diverses branches d’activité des industries graphiques, et précisés par la codification jointe aux tarifs généraux. Celle-ci est déposée au siège du Syndicat de l’Édition, 115 boulevard Saint-Germain à Paris, et aux greffes des Tribunaux de Commerce. Ces usages et conditions sus-visés sont complétés par les usages professionnels et conditions générales de vente propres à chaque branche des industries graphiques.

Le seul fait de traiter avec nous implique de la part de nos clients l’acceptation pure et simple des dits-usages et conditions générales de vente. Il implique également l’acceptation pure et simple des conditions particulières ci-après :

 

1°) Nos devis sont toujours donnés à titre indicatif et sans engagement ; en particulier, ils peuvent dépendre du genre et de l’état des documents remis, de l’époque de la réalisation et de la nature des heures nécessaires à leur exécution. Ils peuvent subir, en outre, même en cours d’exécution des travaux, des rajustements en fonction des conditions économiques, notamment les rajustements déterminés par les organisations syndicales, et supporter les charges nouvelles imposées par les lois ou décrets.

 

2°) Les commandes sont définitives à réception du devis ou bon de commande signé. La mise en fabrication ne sera effective qu’après encaissement du 1er chèque / virement bancaire. La signature du devis implique l’obligation de paiement de l’intégralité du montant du devis à réception des travaux.Les tarifs mentionnés sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution des prix des fournisseurs. Le paiement doit être réalisé par virement ou chèque en euros au comptant libellé « Tadadesign » à adresser par courrier accompagné du devis daté et signé à : Tadadesign 22 bis Avenue Gabriel Péri 91700 Sainte Geneviève des Bois.

 

3°) Nos factures sont payables par virement ou chèque en euros au comptant libellé « Tadadesign » à adresser par courrier à : Tadadesign 22 bis Avenue Gabriel Péri 91700 Sainte Geneviève des Bois. Nos traites ou acceptations ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à une échéance fixée, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toute commande, de conserver à titre de garantie les travaux déjà effectués, ou de résilier tout marché en cours, et ce, sans préavis ni indemnité ; il en sera de même en cas de changement dans la situation du client, notamment en cas de décès ou d’incapacité, de modification ou dissolution de société, de règlement ou de faillite.

 

4°) Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance exacte, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dûes. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînerait, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse, et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée ; outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En plus des intérêts, tous les frais judiciaires et extra judiciaires encourus par le vendeur à cause des manquements du client seront à la charge de ce dernier. Ces frais s’élèveront au minimum à 10% des sommes impayées.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante), selon les articles L441 et L441-6 du Code de Commerce, sera appliquée pour tout retard de règlement.

 

5°) Toute intervention après livraison pour la modification, la mise en conformité ou la correction des fichiers sera facturée sur la base du taux horaire de 200 euros TTC. Les délais mentionnés (j. = jour) sont indiqués en jours ouvrables et n’ont qu’une valeur indicative. Nous n’acceptons en aucun cas des pénalités pour retard de livraison.

 

6°) Il est bien stipulé entre les parties que seuls les tribunaux d’Evry sont compétents, et les parties en présence s’y obligent.

 

7°) Réserve de propriété : la société TADADESIGN conserve la propriété des marchandises jusqu’à son complet paiement par l’acheteur, intérêts de retard compris le cas échéant. La revendication des marchandises, en cas de défaut de paiement même partiel, se fera par simple lettre recommandée avec avis de réception.

 

8°) Les prix pratiqués s’entendent hors droits d’exploitation cédés, et l’auteur garde la propriété de la création originale. Les droits cédés ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’auteur. La prestation ne sous-entend pas la livraison des fichiers sources, qui fera l’objet d’une demande spécifique si besoin.

 

9°) Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit faire son affaire personnelle de tout recours contre le transporteur par lettre recommandée dans les 24 heures.

 

10°) Tout retard résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.

 

11°) Sous notre responsabilité, nous nous réservons toujours la faculté de sous-traiter. Pour tout différend ne rentrant pas dans le champ d’application des dispositions de la condition sus-visée, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel de garantie.

 

12°) Si le nom de la marque ou du client figure sur le matériel objet des présentes, le client est considéré comme le metteur sur le marché dudit matériel.

 

13°) Tous les paiements seront effectués en Euros, par virement bancaire ou par chèque, au choix du Client, dans un délai de trente (30) jours décomptés à partir de la date d’émission de la facture (excepté l’acompte nécessaire au démarrage, payable immédiatement).

 

14°) Le bon à tirer doit être signé par le client chez l’imprimeur, dégageant entièrement la responsabilité de l’auteur de la création en cas de faute, d’erreur ou d’omissions.

 

15°) Auteur : Tadadesign, SARL au capital de 25 000 euros, gérante Véronique Anthouard. La signature d'un devis sous-entend la pleine et totale acceptation de ces conditions générales de vente.